Amendement N° CE433 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Daniel, M. Potier, M. Clément, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le projet de loi, contrairement à son esprit initial, ne pourrait en l'état répondre dans l'ensemble des régions de France, en particulier concernant le deuxième collège des collectivités territoriales.
Ainsi, outre les membres de droit composant ce premier collège, d'autres actionnaires de la Safer pourraient, le cas échéant, venir le compléter s'il se retrouve sous-représenté en effectif.
Le présent amendement vise donc à permettre à chaque Safer d'accueillir dans son conseil d'administration à la fois des représentants de la région et des départements et d'accueillir également, dans la limite des postes à pourvoir, des représentants des établissements publics qui sont rattachés à ces collectivités (communauté de communes, établissement public foncier local, etc.).
Ce système présenterait l'avantage d'équilibrer la représentation des trois collèges. Il permettrait aussi plus de souplesse dans la composition des conseils d'administration.
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