Amendement N° CE436 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
A l'alinéa 37, substituer aux mots :
« bénéficient de la mention “agriculture biologique” »,
les mots :
« relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 » .
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification.
Ce qui est visé ici, c'est de faire référence aux mêmes biens dont les productions obéissent aux mêmes contraintes réglementaires.
Il s'agit d'harmoniser une définition qui porte à la fois sur les missions confiées aux SAFER et sur les opérations qu'elles se doivent de réaliser pour les exercer : acquisitions amiables, préemptions, et rétrocessions.
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