Amendement N° CE459 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

(1 amendement identique : CE733 )

Déposé le 24 juin 2014 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 21, après le mot  :

«  peuvent »,

insérer les mots :

«  permettre aux agriculteurs membres du groupement de ».

Exposé sommaire :

Il convient de préciser clairement que les majorations dans l'attribution des aides publiques seront réservées aux agriculteurs et non à l'ensemble des membres des GIEE, agriculteurs ou non agriculteurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion