Amendement N° CE733 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE459 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Benoit, M. Reynier.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 3
À l'alinéa 21, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« permettre aux agriculteurs membres du groupement de ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l'attribution d'aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.
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