Amendement N° CE524 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE151 )
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Substituer aux alinéas 55 à 59 les cinq alinéas suivants :
« 4°ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L 331‑22 ainsi rédigé :
« Art. L 331‑22.- En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inféreure à quatre hectares, tout propriétaire d'une parcelle boisée contigüe faisant l'objet de l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 122‑3 bénéficie d'un droit de préemption.
« Le vendeur est tenu de notifier à ce propriétaire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaitre au vendeur qu'il exerceson droit de préemption aux prix et aux conditions indiqués.
« Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contigües exercent leur droit de préemption, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
« Le droit de préférence prévu à l'article L. 331‑19 n'est pas applicable. »
Exposé sommaire :
A la suite de différents débats en première lecture le projet de loi a instauré un droit de préemption pour l'Etat et les collectivités territoriales lors de la vente de parcelles forestières de moins de quatre ha lorsque ces parcelles sont mitoyennes avec une parcelle domaniale ou communale relevant du régime forestier. L'objectif recherché était d'améliorer la gestion forestière en favorisant le regroupement de petites parcelles au sein d'unités de gestion gérées avec un aménagement forestier pour optimiser la gestion en forêt et de fait le mobilisation de bois.
Il apparait anormal que cette possibilité ne soit ouverte qu'au bénéfice de la forêt publique c'est pourquoi l'amendement proposé permet d'étendre cette disposition aux forêts privés qui dans les mêmes positions géographiques de mitoyenneté sont gérées avec un document de gestion durable prévus au code forestier.
Cette proposition conforte la volonté du législateur de faciliter le regroupement du foncier forestier au profit des acteurs responsables et engagés dans une gestion raisonnée et agréée de leurs parcelles forestières.
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