Amendement N° CE525 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Potier, Mme Got, Mme Massat, M. Pellois, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Roig, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 23
A l'alinéa 16, substituer aux mots :
« en deçà d'un seuil fixé par décret »,
les mots :
« sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732‑39, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter strictement l'exemption d'agrément pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques prévu par cet alinéa aux seules prestations de service sur des exploitations dont la surface est inférieure ou égale à la parcelle de subsistance .définie à l'Article L732-39 du code rural. « le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du présent code, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation. »
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