Amendement N° CE528 (Adopté)

Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un statut de non-salarié agricole, mais également des salariés agricoles assurant la conduite de leur exploitation. De ce point de vue, les amendements adoptés au Sénat vont dans le bon sens. Toutefois, le texte issu du Sénat conduit à inclure également des salariés agricoles qui ne sont pas en situation de maîtrise de leur exploitation car ils se trouvent en position de subordination par rapport aux détenteurs du capital social. Le présent amendement vise à cibler, au sein de la population des salariés, ceux qui possèdent cette maîtrise, ce qui se traduit par le fait de détenir la majorité du capital social de la société. Ce n'est jamais le cas des gérants salariés des sociétés civiles d'exploitation agricole, qui sont toujours minoritaires, voire non associés, d'où la suppression de cette catégorie.