Amendement N° CE55 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE924 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Pueyo.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 8
A l'alinéa 10, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire :
Cet article de la loi, tel que voté par le sénat prévoit l'ajout de quatre alinéas, dont l'alinéa 4, à l'article L 632‑4 du Code rural.
L'alinéa 4 prévoit, pour la représentation des producteurs au sein des interprofessions, une disposition alternative au fait de rassembler deux tiers des producteurs concernés par l'interprofession sectorielle par produit.
L'alternative consiste à se baser sur la représentation calculée des organisations syndicales à vocation générale, représentation calculée sur les résultats des élections chambre d'agriculture dans le premier collège ou de leurs syndicats spécialisés.
Le projet de loi initial prévoyait 80 % des votes exprimés comme alternative au deux tiers de la production. Le projet de loi tel que voté ne prévoit plus qu'un taux de 70 %. Le retour proposé à 80 % permettrait une représentativité plus équitable de l'ensemble des organisations nationales..
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