Amendement N° CE569 (Adopté)

Amendement rédactionnel.

Plutôt que de parler d' « organisations professionnelles agricoles », notion qui ne correspond à aucune définition juridique précise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions (V. notamment, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et le décret n°90-187 du 28 février 1990), d'écrire « organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ».