Amendement N° CE900 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(3 amendements identiques : CE432 CE569 CE131 )

Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.

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A l'alinéa 29, substituer aux mots :

«  professionnelles agricoles à vocation générale »,

les mots :

«  syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Plutôt que de parler d' « organisations professionnelles agricoles », notion qui ne correspond à aucune définition juridique précise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions (V. notamment, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et le décret n°90-187 du 28 février 1990), d'écrire « organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ».

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