Amendement N° CE61 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE896 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Pueyo.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 14
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu'une aide au démarrage pour les petites exploitations ».
Exposé sommaire :
Le règlement européen 1305/2013, relatif au développement rural permet aux états membres d'instaurer une aide au démarrage pour les jeunes agriculteurs mais aussi pour les petites exploitations. Cet amendement consiste donc à inscrire dans la loi l'aide aux démarrage des petites exploitations qui vient en appui de la politique d'installation progressive.
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