Amendement N° CE62 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Marlin, M. Straumann, M. Decool, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 20
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis A Le début de la première phrase du 2° de l'article L. 5143‑2 est ainsi rédigé : « À l'exception des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1, et sans toutefois ...(le reste sans changement) ». »
Exposé sommaire :
L'objectif fixé par l'article 20 concernant l'emploi des antibiotiques est de prévenir l'influence commerciale présente chez les prescripteurs qui délivrent eux-mêmes leur propre prescription.
Les scientifiques (Pr Andremont) , les médecins ( G.Bapt), le Parlement Européen ( résolution décembre 2012), le Ministère de la Santé ( octobre 2013), menant un combat contre l'emploi abusif des antibiotiques , ne souhaitent pas que le Prescripteur soit Vendeur afin d'écarter toute possibilité d'incitation.
Les consommateurs, au travers de la Revue UFC Que Choisir, disent « le conflit d'intérêt des vétérinaires qui, tout à la fois, prescrivent des antibiotiques et les vendent, n'incite pas à la modération ! »
Les Pays du Nord de l'Europe (les plus faibles consommateurs d'antibiotiques) où le Prescripteur n'est pas le Vendeur, ont valeur d'exemplarité sur l'utilisation raisonnée et appliquée des antibiotiques. En volumes les pays en tête de l'utilisation des antibiotiques, ont tous décernés le statut de Prescripteur Vendeur (Allemagne, France, Espagne, Italie).
En France, les Prescripteurs vendent 99,3 % des antibiotiques à usage vétérinaire. Sur les 25 à 40000 décès en Europe dus à l'antibiorésistance, 4000 sont Français.
2 ans après le lancement du plan Ecoantibio 2017 visant à réduire de 25 % les prescriptions d'antibiotiques chez les animaux, les ministères de la santé et de l'agriculture déplorent que les antibiotiques dits d'importance critique pour la médecine humaine ( céphalosporines de 3ème et 4ème génération et Fluoroquinolones) demeurent à un niveau préoccupant de prescription dans les élevages ( + 25 % ces dernières 5 Années ). Le retrait de la vente de ces antibiotiques dits critiques (2 à 3 % des Antibiotiques) par le Prescripteur n'aura aucune incidence sur l'économie des cabinets vétérinaires.
L'augmentation ou la baisse des volumes n'est pas liée aux prix bas ou élevé des produits. Par contre seul le découplage partiel devient le système régulateur de la baisse de prescription.
C'est pourquoi cette disposition de l'article 20 doit être amendée en vue de demeurer cohérente avec le projet de loi dont l'objectif est de réduire l'influence commerciale sur la prescription.
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