Amendement N° CE629 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Travert, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Said, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gueugneau, M. Allossery, M. Fauré, M. Delcourt, Mme Santais, Mme Huillier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Romagnan, M. Vauzelle, M. Jalton, Mme Le Loch.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 2
« À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ».
Exposé sommaire :
Une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est un regroupement de producteurs agricoles dont l'objet est l'utilisation en commun de tous les moyens matériels propres à faciliter ou à développer leur activité économique et à améliorer ou accroître la performance économique et écologique de leurs exploitations.
Pourtant, alors qu’elles favorisent une consommation moindre de l’espace agricole elles sont considérées souvent comme des entreprises de services et non comme le prolongement de l'activité des exploitations agricoles.
Cette conception restrictive crée des difficultés, par exemple pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole pour un bâtiment d'entretien et de maintenance du matériel.
Cet amendement élargit la définition des activités agricoles.
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