Amendement N° CE655 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Rabin, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Travert, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Said, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gueugneau, M. Allossery, M. Fauré, M. Delcourt, Mme Santais, Mme Huillier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Romagnan, M. Vauzelle, M. Jalton, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de faire évoluer la notion des activités agricoles telles que définies à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime pour l’élargir à celles réalisées par les nouvelles formes collectives des exploitations agricoles. »
Exposé sommaire :
L’activité agricole se définit par la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Le développement des projets collectifs conduit certains exploitants agricoles à réaliser en groupe une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif et les coopératives d’utilisation de matériel agricole à l’origine de ces groupes permettent aux agriculteurs de modifier ou de consolider durablement leurs systèmes de production, de développer l’entraide et l’expérimentation, et d’apporter une réponse pertinente au problème de l’isolement en milieu rural.
Pour accompagner, encourager et valoriser l’innovation et l’expérimentation en agriculture il est nécessaire de traiter de manière égalitaire les exploitants agricoles individuels et les groupes d’exploitants agricoles dont l’activité les conduit à réaliser une ou plusieurs étapes nécessaires à la maîtrise et à exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.
Néanmoins avant de faire évoluer le texte de loi dans ce sens, un état des lieux et une large consultation des acteurs concernés est nécessaire, afin d’entendre tous les points de vue et de bien mesurer en amont toutes les conséquences d’un tel élargissement en termes de contrôle des structures, baux, statut des personnes…
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