Amendement N° CE794 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE917 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'appliquer l'avis conforme des CDPENAF lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole. Ces espaces nécessitent une protection particulière car ils sont très lourdement touchés par l'artificialisation des sols en cours dans notre pays.
Cette mesure, déjà appliquée dans les DOM depuis 2012, donne des résultats positifs, en terme de préservation foncière, comme en terme de dialogue entre les différents acteurs en charge de l'aménagement du territoire.
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