Amendement N° CE917 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE794 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'appliquer l'avis conforme des CDPENAF lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole. Ces espaces nécessitent une protection particulière car ils sont victimes du phénomène d'urbanisation et d'artificialisation en cours dans notre pays.
Cette mesure est déjà appliquée dans les territoires et collectivités des Outre-mer depuis 2012 et elle a déjà fait ses preuves en donnant de très bons résultats en termes de préservation du foncier agricole et de dialogue entre les différents acteurs chargés de l'aménagement et de l'urbanisme.
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