Amendement N° CE814 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 16
L’article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété :
Les personnes, âgées d’au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs, cousins au premier degré ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, ne demeurant pas sur l’exploitation, peuvent participer à titre ponctuel et bénévole à la mise en valeur de celle-ci sans avoir la qualité de salarié.
Exposé sommaire :
L’entraide familiale est une pratique courante dans l’agriculture et la viticulture, notamment au moment des vendanges.
L’entraide familiale se distingue par son caractère ponctuel et bénévole et le degré étroit de parenté des personnes concernées avec l’exploitant. Contrairement à l’aide familial, la personne concernée ne vit pas sur la propriété.
Il existe un vide juridique dangereux entourant ces pratiques extrêmement courantes. L’absence de reconnaissance entraine généralement des problèmes en cas d’accident, et l’assimilation de cette participation à du travail dissimulé, ce qui n’est pas sans risque. Aussi il me semble nécessaire de légiférer sur cette problématique, afin de protéger les exploitants autant que leurs proches.
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