Amendement N° CE815 (Adopté)

L'article L. 341-7 du code forestier introduit par l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, prévoit que l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à l'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel.

Alors que la procédure de délivrance des autorisations de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel est fixée par les articles L. 555-1 et s. et R. 555-1 et s. du code de l'environnement, l'intégration des procédures introduite par l'article L. 341-7 du code forestier peut avoir pour effet d'allonger considérablement, et d'ailleurs de manière systématique si on est présence d'un espace boisé classé (EBC), le délai d'instruction de l'autorisation de transport de gaz naturel.

En effet, lorsqu'un projet de construction d'une canalisation de gaz naturel traverse un EBC, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme doit porter sur le déclassement des EBC. En attendant d'obtenir la déclaration d'utilité publique (DUP) qui emporte cette mise en compatibilité, le gestionnaire de réseau ne peut pas déposer de demande d'autorisation de défrichement.

Or, lorsqu'une autorisation de défrichement nécessite une enquête publique , l'instruction dure de 7 à 8 mois, à l'issue de laquelle l'autorisation de transport de gaz naturel peut être délivrée.  L'allongement du délai d'instruction visant à obtenir au préalable l'autorisation de défrichement a pour conséquence de rendre sans effet l'autorisation de transport pour la mise en œuvre des opérations de défrichement nécessaires et d'augmenter le risque de refus ou de retard de délivrance de l'autorisation de transport, l'administration devant s'assurer que l'autorisation respecte les prescriptions en matière de défrichement

Cette autorisation de défrichement peut remettre en cause l'ensemble d'un projet de construction et d'exploitation d'ouvrages de gaz naturel déclaré d'utilité publique.

Dans le cadre du développement à court et moyen terme du réseau de transport de gaz naturel, cette situation va concerner des projets  stratégiques de construction et d'exploitation d'ouvrages de transport de gaz naturel.

Dans un contexte général de simplification des procédures administratives et d'effort d'intelligibilité des textes législatifs et réglementaires, Il est nécessaire d'amender les dispositions de l'article L341-7 du code forestier en élargissant l'exception de l'actuel article L. 341-7 du code forestier aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement).