Amendement N° CE836 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1009 )
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, M. André, M. Jibrayel, Mme Laclais, M. Bies, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Bouziane, Mme Maquet, M. Dupré, M. Touraine, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Boisserie, M. Vergnier, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, Mme Huillier, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Allossery, M. Grandguillaume, M. Goasdoué, M. Pueyo, M. Goua, Mme Reynaud, M. Bleunven, Mme Dessus, Mme Gaillard, M. Chauveau, Mme Lousteau, Mme Massat, M. Loncle, M. Léonard.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de validité des accords signés par des organisations représentatives sont déterminées par l'article L. 2232‑12 du code du travail. Ces accords s'appliquent à tout le personnel de l'établissement ». »
Exposé sommaire :
Le Statut du personnel des Chambres d'agriculture prévoit des possibilités de négociation au niveau de chaque établissement et aussi au niveau régional. En complément de la définition des règles de représentativité, il est utile de prévoir également, dans les établissements et les régions, les conditions de validité de ces accords, qui ne sont actuellement pas définies dans les Chambres d'agriculture. Il est proposé de prendre les dispositions du droit commun en la matière. Il est précisé que ces accords s'appliquent à tout le personnel puisqu'il existe du personnel de droit public et du personnel de droit privé dans ces établissements.
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