Amendement N° CL11 (Irrecevable)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 12 juin 2014 par : Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 quinquies
I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324-22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Ces listes respectent, à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa."
II. Le I du présent article entre en vigueur dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi."
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux comités d'entreprise. A cette fin, il prévoit que d'ici trois ans, soit d'ici 2017, les listes de candidatures à ces élections comprennent un nombre égal d'hommes et de femmes.
En effet, la question de la parité dans les instances représentatives du personnel n'a toujours pas été réglée malgré la révision de la constitution qui en 2008 a ouvert cette possibilité, comme cela a été le cas pour les conseils d’administration et de surveillance des entreprises.
Ce projet de loi offre l'opportunité de procéder enfin à cette réforme qui, en réalité, a été initiée pour la première fois en 2006.
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