Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 12 juin 2014 par : Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 quinquies
"Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral, selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage d'élus du sexe le moins représenté."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux conseils de prud'hommes.
Pour cela, il renouvelle le dispositif déjà adopté en 2001 et qui a fonctionné, consistant à prévoir la réduction d'un tiers des écarts entre représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral.
L'obligation votée en 2001 ne valant que pour le scrutin suivant, c'est à dire celui de 2002, une disposition similaire avait ensuite été adoptée lors de l'examen de la loi de 2006 mais cet article adopté avant la révision constitutionnelle de 2008 avait alors été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel.
L'absence d’obligation pour le scrutin de 2008, s'est fait sentir : la progression des femmes dans ces conseils étant alors significativement inférieure à elle de 2002 ( de 17%).
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