Amendement N° CL3 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 1, supprimer les mots : « des autorités administratives indépendantes, ».
Exposé sommaire :
Les modalités de nomination dans les AAI, de par leur statut, ne sauraient être renvoyées à des ordonnances.
Dans son avis n°2013-08 du 4 juin 2013 sur le présent projet de loi, le CSA, lui-même AAI, soulignait « l'importance d'un débat parlementaire concernant les modes d e nominations au sein de ces autorités ».
Cet amendement vise donc à ne pas autoriser le recours aux ordonnances pour instituer la parité au sein des AAI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.