Amendement N° CL34 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Massonneau, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 2 bis B
Rétablir l'article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l'article L.1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires. ». »
Exposé sommaire :
L'article L.1225-16 du code du travail autorise les salariées à s'absenter pour les examens prénataux obligatoires. L'Assemblée nationale a donc fait le choix d'étendre ce droit aux pères pour trois de ces examens afin d'inciter à une plus grande implication desdits pères dans l'exercice de la parentalité.
Or, le Sénat a supprimé cet article au motif que ces examens ne seraient obligatoires que pour la femme enceinte et donc n'auraient pas à être pris sur le temps de travail des pères. Cependant, les députés écologistes estiment que, s'ils sont obligatoires pour la femme enceinte, ils concernent, notamment pour les trois échographies obligatoires, principalement des examens de l'enfant à naître et donc, à ce titre, impliquent autant la mère que le père. A ce titre, il est donc normal que les deux parents puissent être présents au même titre.
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