Amendement N° CL36 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Massonneau, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili.
Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Quelle que soit l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.»
Exposé sommaire :
L'article 14 bis est un progrès important pour les femmes victimes de traite qui portent plainte pour traite, et s'exposent alors à de multiples risques de rétorsion. Il sécurise ces femmes en permettant une délivrance automatique de la carte de séjour en cas de condamnation définitive.
Toutefois cette rédaction ne tient pas non plus compte du fait que des procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses. Il s'agit de sécuriser le parcours des personnes ayant déposées plainte ou témoigné en permettant qu'une carte de résident puisse être délivrée dans ce cas, sans qu'elle ne soit délivrée automatiquement.
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