Amendement N° CL37 (Retiré avant séance)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Massonneau, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 14 ter A
I. – Après la deuxième occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin » ;
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser et compléter les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale.
En effet, l'article L. 313-12 du CESEDA protège les femmes mariées étrangères si la communauté de vie est rompue en raison de violences familiales. Cet article ne protège pas les personnes qui vivent en concubinage, qui sont pacsées ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial comme les conjoints de bénéficiaires de la protection internationale ou les conjoints de citoyens communautaires.
Pour une meilleure protection des femmes victimes de violences, cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif législatif toute personne victime de violences au sein du couple qui ne serait pas en mesure de demander une ordonnance de protection.
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