Amendement N° CL50 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Denaja.
Au second alinéa, après le mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l'analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture qui limitait le champ du rapport rendu à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, à l'analyse des négociations réalisées en matière de classification afin de mettre en évidence les bonnes pratiques pour qu'elles puissent être mieux diffusées dans d'autres branches.
La rédaction adoptée au Sénat en deuxième lecture va bien au-delà en élargissant les obligations nouvelles imposées aux branches professionnelles. En effet, elle prévoit que ce rapport doit porter sur les discriminations identifiées et les mesures prises pour les corriger, ce qui revient à faire de ce rapport un outil de contrôle sur les branches, qui n'est pas souhaitable.
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