Amendement N° CL51 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« 6° A la première phrase de l'article L. 552-1, les mots : « de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant », sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée à l'article L. 531-1 pour l'allocation de base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée d'éducation de l'enfant ». A la seconde phrase du même article, les mots « de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation » sont remplacés par les mots : « et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification et d'harmonisation rédactionnelle de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale.
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), mentionnée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, comprend une prime à la naissance ou à l'adoption, une allocation de base, un complément de libre choix d'activité qui est renommé par l'article 2 « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (PréparEE) et un complément de libre choix du mode de garde.
La dérogation à la date d'effet de versement des prestations familiales prévue par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique, s'agissant de la PréParEE, que lorsque son bénéficiaire n'a qu'un seul enfant à charge ou lorsqu'il perçoit une PréParEE majorée. Elle est en revanche ouverte à tous les bénéficiaires de l'allocation de base et du complément de libre choix du mode de garde.
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