Amendement N° CL56 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 5 sexies A
I. - Aux alinéas 2, 3, 5, 7, 8 et 9. substituer aux mots : « de manière prudente et diligente », le mot : « raisonnablement ».
II. - Aux alinéas 4 et 6, substituer aux mots : « prudents et diligents », le mot : « raisonnables ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de l'article adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Cet amendement propose donc de remplacer l'expression « en bon père de famille » dans la loi, qui est désuète et sexiste, par l'expression « raisonnablement ».
L'emploi de l'adverbe « raisonnablement » permet ainsi de couvrir davantage de qualificatifs employés par la jurisprudence pour définir le contenu de l'expression « en bon père de famille » que les termes : « de manière prudente et diligente ».
En outre, l'emploi de l'adverbe raisonnablement s'inspire des termes employés en droit européen et en droit international : « gestion raisonnable », « personne raisonnable »… Les projets de réforme du droit des contrats et du régime des obligations rédigés sous la direction du Professeur François Terré remplacent également la notion de « bon père de famille » par celle de « contractant raisonnable » à l'article 1137 du code de commerce (article 94 du projet de réforme en droit des contrats) et par celle de « personne raisonnable » à l'article 1374 du même code (article 15 du projet de réforme du régime des obligations).
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