Amendement N° CL9 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Zimmermann.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Il est difficile de rentrer dans la logique qui consiste à interdire aux entreprises de plus de 50 salariés - qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - de soumissionner à la commande publique.
Non seulement ces entreprises sont déjà condamnées pour ces faits, parfois pénalement, mais surtout l'interdiction de soumissionner aux marchés publics viendra avant tout pénaliser l'activité de l'entreprise, et donc l'emploi.
Il s'agit d'une forme de double peine automatique, dont les salariés seront les premières victimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.