Amendement N° AS4 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Barbier, M. Siré, M. Jacquat, M. Delatte, M. Perrut.
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Les trois critères réglementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences, répondent déjà au cas spécifique des immeubles en copropriété.
Il n'est donc nullement nécessaire de créer de nouvelles adaptations en la matière.
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