Amendement N° AS8 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : AS30 )
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Barbier, M. Siré, M. Jacquat, M. Perrut.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« facultative »,
les mots :
« transférée à l'intercommunalité d'appartenance ».
Exposé sommaire :
S'il est compréhensible que des municipalités de très petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, il s'avère par contre nécessaire d'anticiper le vieillissement démographique dans les zones rurales, et de contribuer à l'accueil de tous les publics bénéficiaires de l'accessibilité.
La République étant indivisible et afin de préserver l'objectif d'une continuité de la chaîne de déplacement sur tout le territoire, il est donc plus judicieux de transférer l'obligation à l'échelon intercommunal, car les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) disposent de davantage de moyens à cet effet.
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