Amendement N° AS9 (Retiré)

S'il est compréhensible que des municipalités de petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, il s'avère par contre nécessaire d'anticiper le vieillissement démographique dans les zones rurales, et de contribuer à l'accueil de tous les publics bénéficiaires de l'accessibilité (personnes en situation de handicap, personnes âgées, voyageurs avec bagages, blessés temporaires, familles nombreuses, parents avec poussettes, femmes enceintes, les 80 millions de touristes étrangers accueillis chaque année, les personnes valides pour le confort procuré, etc.).

La République étant indivisible et afin de préserver l'objectif d'une continuité de la chaîne de déplacement sur tout le territoire, il est donc plus judicieux de transférer l'obligation à l'échelon intercommunal, car les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) disposent de davantage de moyens à cet effet.

Si l'amendement précédent qui concernait pour l'article 3-1°, le transfert à l'intercommunalité d'appartenance, l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, est adopté ; alors il est proposé de supprimer cette disposition de l'article 3-2° afin que le principe des mêmes obligations pour chacun soit préservé.