Amendement N° CL1 (Rejeté)

L'article premier de cette proposition de loi vise à ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer de sites faisant l'apologie du terrorisme. Cet amendement propose de supprimer cet article.

Le 1° de l'article propose que soit mise en avant l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, mais seulement à rappeler une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs, permettant d'engager leur responsabilité civile et pénale dès lors qu'ils n'empêcheraient pas l'accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance.

Or, le conseil constitutionnel a déjà noté,« la difficultéfréquente d'apprécier la licéité d'un contenu ». Dès lors, il y a fort à craindre que la procédure proposé soit inefficace et source de nombreux contentieux. Ainsi, en 2012, si la plateforme du ministère de l'Intérieur a recueilli 120 000 signalements mais seuls 1329 ont été transmis pour enquêtes à la police nationale ou à la gendarmerie. Une autre voie, plus efficace et rapide, devrait être désormais privilégiée : la saisine directe des services de police par le site Internethttp://www.internet-signalement.gouv.fr

Par ailleurs, le 1° propose de faire référence, non pas au délit d'apologie du terrorisme, mais directement aux actes terroristes, ce qui sera inapplicable en pratique.

Le 2° de cet article propose de mettre en place un blocage administratif.

D'une part, il est rarement applicable en pratique. Ainsi, suite au blocage judiciaire du site« Copwatch », celui-ci a immédiatement été dupliqué et démultiplié en 35 sites miroirs.

Par ailleurs, cette disposition est complexe à mettre en place. Le blocage prévu par l'article 18 de la loi de 2004, n'a jamais été mis en place, et cette disposition législative a ensuite été supprimée dans la récente loi sur la consommation. Cet article attendait depuis plus de dix ans son décret d'application. Le décret permettant le blocage administratif des sites pédophiles, dispositif qui inspire ce 2°, n'est toujours pas sorti, plus de trois ans après le vote de la loi.

Le blocage administratif peut également entraîner certaines dérives. L'exposé sommaire de la loi propose même de rendre possible le blocage de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter.

De plus, la généralisation du blocage administratif des sites Internet risque de rendre cette procédure techniquement inapplicable, comme cela avait été souligné lors du vote de la loi permettant le blocage des sites pédopornographiques, par le rapporteur de l'époque.

Enfin, un blocage trop hâtif des sites pourrait être un frein à des enquêtes ayant pour objet de lutter contre les réseaux qui sont derrière ces sites. C'est ce qui avait été souligné lors des débats de la loi de 2012 relative à la lutte contre le terrorisme. Il ne faudrait pas affaiblir les enquêtes en adoptant cet article.