Amendement N° CL1 (Retiré)

L'alinéa 46 propose que la personne innocentée puisse être retirée des différents fichiers de police.

Il tire les conséquences de l'arrêt Monsieur K contre France, rendu le jeudi 18 avril 2013, par la Cour européenne des droits de l'Homme qui a conclu que la conservation des empreintes d'une personne non condamnée dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée.

La Cour avait noté dans le considérant n° 35 de cette décision que « le droit interne doit notamment assurer que ces données soient pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu'elles soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Il doit aussi contenir des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs ». La Cour s'est également déclarée« particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées. Si, de ce point de vue, la conservation de données privées n'équivaut pas à l'expression de soupçons, encore faut-il que les conditions de cette conservation ne leur donne pas l'impression de ne pas être considérés comme innocents ».

Cet amendement propose de remplacer dans l'alinéa les mentions dufichier automatisé des empreintes digitales (FAED), dufichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et dufichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), par la mention des articles 55-1, 706-53-1 et 706-54 du CPP qui sont les articles concernés par ces fichiers.

Cette rédaction aurait l'avantage d'inclure les fichiers palmaires et photographiques, qui comme le FAED sont prévus à l'article 55-1 du code de procédure pénale.