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Dossier sur le site de l'AssembléeProcédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 1700 (1 commentaire, 59 amendements)
- Rapport N° 1807 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (13 amendements)
- Proposition de loi N° 1909 (1 amendement)
- Rapport N° 1957 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4302 sur l'application des lois
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Alain Tourret (24 interventions)
- Georges Fenech (21 interventions)
- Jean-Jacques Urvoas (8 interventions)
- Guy Geoffroy (7 interventions)
- Sergio Coronado (6 interventions)
- Jean-Yves Le Bouillonnec (5 interventions)
- Roger-Gérard Schwartzenberg (2 interventions)
- Colette Capdevielle (2 interventions)
- Yann Galut (2 interventions)
- Jacqueline Fraysse (2 interventions)
- Cécile Untermaier (1 intervention)
- Yannick Favennec (1 intervention)
- Philippe Vigier (1 intervention)
- Marietta Karamanli (1 intervention)
- François de Rugy (1 intervention)
