Amendement N° 141 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Déposé le 19 mai 2014 par : M. Taugourdeau, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Abad, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Berrios, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Siré, Mme Lacroute.

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Les septième et huitième alinéas de l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

«  La maison départementale des personnes handicapées met en place une équipe référente auprès des familles afin d'assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-sociaux et professionnels concernant les personnes en situation de handicap tout au long de leur vie. ».

Exposé sommaire :

Les familles des personnes en situation de handicap sont confrontées à d'importantes difficultés concernant les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et plus largement les soins à mettre en place pour le bien être des personnes en situation de handicap.

Bien que selon l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique :« Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap », les familles constatent souvent que les professionnels méconnaissent les diverses situations de handicap.

Aussi, pour remédier à ces situations délicates, le présent amendement vise à permettre à la maison départementale des personnes handicapées de mettre en place une cellule référente pérenne constituée de professionnels formés aux handicaps et à laquelle les familles pourraient s'adresser de manière permanente.

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