Amendement N° 189 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(4 amendements identiques : 337 353 500 579 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  le consentement du ou des parents n'a pas été donné librement »

les mots :

«  les conditions posées par l'article 1108 du code civil n'ont pas été respectées ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli. Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n'imposer qu'une seule condition de validité à une convention qui est extrêmement importante ? Il en va de la sécurité juridique.

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