Amendement N° 353 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Fasquelle.
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« le consentement du ou des parents n'a pas été donné librement »
les mots :
« les conditions posées par l'article 1108 du code civil n'ont pas été respectées ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n'imposer qu'une seule condition de validité à une convention qui est extrêmement importante ? Il en va de la sécurité juridique.
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