Amendement N° 201 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.
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