Amendement N° 201 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(6 amendements identiques : 65 240 295 407 467 544 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.

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