Amendement N° 65 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(6 amendements identiques : 201 240 295 407 467 544 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Dhuicq.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1925 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Article 5

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Ce texte introduit une amende civile qui vient s'ajouter à l'actuelle peine pour délit de non-représentation d'enfant (au pénal). S'agissant de conflits familiaux, l'amende civile de 10 000 euros est excessive et ce d'autant plus, qu'en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu'en droit pénal. Il s'agit là d'une mesure excessive.

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