Amendement N° 217 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l'article 372, vaut acceptation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.
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