Amendement N° 460 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(5 amendements identiques : 22 217 284 318 540 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

«  Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l'article 372, vaut acceptation. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion