Amendement N° 245 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(3 amendements identiques : 204 302 472 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

«  À titre exceptionnel, ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli. La fixation de la résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents doit être une faculté et non un principe.

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