Amendement N° 269 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Door, M. Tardy.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne mandatée pour exercer l'autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l'enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ».
Exposé sommaire :
L'éclatement des familles et la multiplication des tiers pourraient entraîner une recrudescence de phénomènes traumatisants pour les enfants. Le risque de non présentation des enfants à leurs parents conservant l'autorité parentale serait particulièrement dommageable pour l'enfant. Aussi il s'agit pour le législateur de rester ferme dans sa défense de l'article 371‑4 du code civil qui stipule : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
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