Amendement N° 475 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne mandatée pour exercer l'autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l'enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ».
Exposé sommaire :
L'éclatement des familles et la multiplication des tiers pourraient entraîner une recrudescence de phénomènes traumatisants pour les enfants. On conçoit en effet que les relations individuelles étant empreintes de tensions dans une grande partie des familles éclatées, le risque de non présentation des enfants à leurs parents conservant l'autorité parentale serait particulièrement dommageable pour l'enfant. Aussi il s'agit pour le législateur de rester ferme dans sa défense de l'article 371-4 du Code civil qui stipule : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »
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