Amendement N° 400 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(9 amendements identiques : 62 84 96 175 264 390 443 595 712 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Reiss, M. Philippe Armand Martin.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1925 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Après l'article 20

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l'adoption.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationale soit informée des conséquences pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil Supérieur de l'adoption.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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