Amendement N° 96 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(9 amendements identiques : 62 84 175 264 390 400 443 595 712 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l'adoption.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationale soit informée des conséquences pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil Supérieur de l'adoption.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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