Amendement N° 404 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(7 amendements identiques : 87 93 178 267 446 604 715 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Reiss, M. Philippe Armand Martin.

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Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport surla liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires.

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