Amendement N° 446 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(7 amendements identiques : 87 93 178 267 404 604 715 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport surla liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires.

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