Amendement N° 479 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(11 amendements identiques : 37 124 156 216 270 376 412 418 561 718 722 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.

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À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  par acte sous seing privé ou ».

Exposé sommaire :

Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.

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